Cass. Soc., 4 novembre 2015, 14-18.573

 

Le règlement intérieur n’entre en vigueur qu’un mois après l’accomplissement des formalités d’affichage et de dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes.

La Cour de cassation rappelle ce principe en indiquant que l’employeur qui ne démontre pas avoir accompli ces formalités, ne peut pas opposer le règlement intérieur aux salariés. Dès lors, le recours au contrôle d’alcoolémie d’un salarié en état d’ébriété en application du règlement intérieur ne peut suffire à lui seul à justifier un licenciement.

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