Rupture équivoque et prise d’acte
Cass. Soc. 20 octobre 2015, 14-17.473
La jurisprudence, notamment à la lecture de plusieurs arrêts récents (15 mai 2013, 11-26.784 ; 18 mars 2014, 13-10.229 ; 30 septembre 2015, 13-11.858) admet que le salarié puisse remettre en cause son départ à la retraite en démontrant qu’en réalité, celui-ci était motivé par l’existence d’un différend avec son employeur, contemporain ou antérieur à sa décision de rompre son contrat. Comme pour la démission, le juge doit alors analyser la rupture en une prise d’acte qui produit soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l’employeur le justifient, soit d’un départ volontaire à la retraite.
En l’espèce, un salarié avait, préalablement à son départ en retraite, saisit le conseil des prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements de son employeur. La cour d’appel avit rejeté ses demandes, estimant que le salarié avait depuis la procédure, pris sa retraite.
Or pour la Cour de cassation, l’existence d’un différend antérieur entre le salarié et l’employeur témoignait d’une rupture équivoque et il appartenait aux juges du fond de la qualifier en prise d’acte et de vérifier si les torts de l’employeur étaient suffisamment graves et de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
17 décembre, 2015
