Pas d’obligation de consulter le CE pour une simple extension de bureaux
Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-22.362 F-D
Le projet d’extension des bureaux sur un demi étage supplémentaire ne relève pas de la consultation obligatoire du comité d’entreprise.
En l’espèce, en décembre 2013, la société Medasys a déménagé son siège social de Gif-sur-Yvette à Clamart après que la délégation unique du personnel (la DUP) et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT), informés et consultés sur ce projet, ont rendu un avis favorable. ...