Questions du CE X… concernant la mise à disposition de la convention collective
  • Comment obliger un chef d’établissement à mettre à disposition des salariés la convention collective?
  • Quel texte parle de cette obligation ?
Réponse de JURI-CE: 

...

Catégories
Actualités
Etude de cas
Fiches pratiques
Veille
Défiler vers le haut