Distribution inégale du matériel de vote: atteinte à la liberté de vote

Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-25.669

La distribution inégale du matériel de vote entre les électeurs constitue une atteinte à la liberté de vote et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

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