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Fausse déclaration d’accident du travail du salarié déclaré inapte : impossibilité de licenciement pour faute grave
par JURI-CE | | Veille
Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.983
L’employeur ne peut pas procéder à un licenciement pour faute grave un salarié qui a été déclaré inapte par le médecin du travail au motif que l’attitude du salarié s’analyse en une fausse déclaration d’accident du travail.
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JURI-CE 04 janvier, 2018