Décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, JO 31 décembre
Le décret indique que les salariés licenciés suite à leur refus d’une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise conclu en vertu de l’article L. 2254-2du Code du travail, à savoir un accord de compétitivité, bénéficient d’un abondement minimum de 100 heures de leur compte personnel de formation (CPF). ...