Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-23.042
La Cour de cassation nous éclaire sur la règle issue de sa propre jurisprudence, selon laquelle la clause de mobilité « doit définir de façon précise sa zone géographique d’application » et « ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée » (Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846).
29 mars, 2018