CHSCT : les moyens nécessaires à la rédaction du règlement intérieur du CHSCT non pris en charge par l’employeur

Cass. Soc., 25 mai 2018

Un CHSCT décide de recourir à un cabinet d’avocat pour l’assister dans la rédaction de son règlement intérieur, les frais étant supportés par l’employeur.

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JURI-CE 23 juillet, 2018