Expertise du CHSCT: Recours à l’expert sous condition d’inscription à l’ordre du jour
cass. Soc., 19 novembre 2014 n° 13-21.523
En l’espèce, ayant eu écho de faits de harcèlement moral, deux membres du CHSCT déclenchent un droit d’alerte. L’employeur en prend acte et organise une réunion extraordinaire. Les membres du CHSCT ont été convoqués avec pour ordre du jour la mise en place d’une commission d’enquête à ce sujet. Au terme de cette réunion, ils ont en outre décidé de recourir à une expertise sur les risques psychosociaux, sans que cela ne figure à l’ordre du jour.
L’employeur a contesté cette délibération en arguant du fait que la question ne figurait pas à l’ordre du jour et n’avait aucun lien avec celui-ci.
La possibilité pour un CHSCT de faire intervenir un expert parce qu’il estime que les salariés sont exposés à un risque grave s’apprécie au cas par cas en fonction des circonstances de fait. En l’espèce, des témoignages de salariés et d’anciens salariés relatant des situations de souffrance au travail, allant du mal être dépressif à des tentatives de suicide, en suite de certaines pratiques managériales brutales, une intervention de l’inspecteur du travail alertant l’employeur sur une possible situation de souffrance au travail et l’interrogeant sur les mesures qu’il envisageait de mettre en œuvre afin de prévenir efficacement toute dérive, une lettre ultérieure de l’inspecteur du travail déplorant que la société s’inscrive dans une situation de déni de toute problématique psychosociale, sont autant d’élément permettant d’attester de la gravité de la situation.
Les juges ont alors estimé que le recours à un expert du CHSCT était en lien avec le harcèlement moral invoqué par la salariée de telle sorte que l’expertise n’avait pas à être inscrite à l’ordre du jour.
Le recours à une expertise ne peut avoir lieu que sur un point inscrit à l’ordre du jour (risques psychosociaux) ou une question s’en rapprochant (enquête sur harcèlement).
3Cette décision de la Cour de cassation s’inscrit dans une ligne de jurisprudence constante.
30 mars, 2015
