Cass. soc, 11 mars 2015, n°13-23.866
Dans une décision du 13 mars 2013 (n°11-21.150), la cour de cassation avait considéré que c’est à partir du départ effectif du salarié de l’entreprise que débute l’obligation de non-concurrence. Il est donc logique que le salarié qui a été dispensé d’exécuter son préavis perçoive sa contrepartie financière pendant la période de dispense du préavis.
C’est ce que rappelle la chambre sociale dans un arrêt du 11 mars 2015 à propos d’une salariée qui avait donné sa démission et qui était donc en droit d’exiger le versement de sa contrepartie financière, en plus de sa rémunération habituelle, dès son départ effectif de l’entreprise.
27 mars, 2015