Absence d’abus de la liberté d’expression en l’absence de propos injurieux ou vexatoires

 

Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-10.781, F-D

 

L’exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus. Le fait pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit et par la voie d’un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l’un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n’excédent pas les limites de la liberté d’expression.

En l’espèce, un salarié a été engagé, en qualité d’électricien, le 3 novembre 2008. Il est licencié pour faute grave le 9 mars 2011, car son employeur lui reprochait des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet.

Le salarié saisit alors le conseil des prud’hommes.
La cour d’appel (CA Rennes, 20 novembre 2013, n° 12/02628)  déclare que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer au salarié diverses indemnités à ce titre.

Ce dernier se pourvoit en cassation.
Mais, la Haute juridiction rejette son pourvoi, car le salarié n’a pas dépassé les limites de la liberté d’expression, et son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse.

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