Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13‐26.539 F‐D
La requalification auprès de l’entreprise de travail temporaire (ETT) n’ouvre pas droit à l’indemnité légale de requalification. Il résulte de l’article L. 1251‐41 du Code du travail qu’en cas de requalification d’un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l’utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une indemnité de requalification.
Si l’intérimaire peut, dans certains cas, agir en requalification contre l’ETT (v. Cass. soc., 11 mars 2015, n°12‐27.855), il ne peut obtenir de celle‐ci le paiement de l’indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire (C. trav., art. L. 1251‐41), le Code du travail ne prévoyant pas une telle possibilité (v.déjà en ce sens : Cass. soc., 1er décembre 2005, n° 04‐41.005).
15 juin, 2015
