Cass. soc. 22 octobre 2014 n°13-16.936:
La Haute Juridiction a dû se prononcer, le 22 octobre 2014, sur la question de l’embauche précaire des femmes pouvant créer une discrimination fondée sur les sexe vis-à-vis des embauches stables pour les hommes.
En l’espèce, une salariée de la Poste avait été embauchée selon plusieurs contrats à durée déterminée puis au bout de 16 ans par contrat à durée indéterminée à temps partiel et enfin 5 ans après, par un contrat à temps complet.
La salariée a donc saisie la juridiction prud’homale d’une demande au titre d’une discrimination fondée sur le sexe.
Il s’en est suivi un contentieux devant la cour d’appel de Toulouse qui l’a débouté de sa demande ; la salariée s’est donc pourvue en cassation.
Dans cette affaire, la cour rejette le pourvoi. Elle précise que les agents de la Poste, sous le statut de fonctionnaire, ne se trouvent pas dans une situation comparable concernant leur recrutement, que les salariés de droit privé.
Dès lors, la cour d’appel a eu raison de procéder à une comparaison de la proportion de salariés masculins et féminins engagés, d’une part, par contrats à durée déterminée, et d’autre part par contrats à durée indéterminée, en prenant en compte seulement les salariés de droit privé. Il en est ressorti que le pourcentage de femmes employées par contrat à durée indéterminée est supérieur ou en tous cas équivalent à celui des femmes engagées par contrat précaire.
Par conséquent, la salariée n’établissait pas l’existence d’une pratique de la Poste ayant pour objet de privilégier l’embauche précaire pour les femmes et l’embauche stable pour les hommes.
07 septembre, 2015
