Cass. soc. 29 septembre 2014 n°13-13.661:

 

La dissimulation par le salarié de sa mise en examen peut constituer un acte de déloyauté.

 

Une salariée de la CNAM, mise en examen pour escroquerie pour des faits intéressant le paiement de prestations de sécurité sociale, a été licenciée pour faute au motif que la salariée n’en avait pas informé son employeur.

La salariée saisit le conseil des prud’hommes en vue de faire reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le motif invoqué par l’employeur étant tiré de la vie privée de la salariée. Au second degré, les juges ne lui donnent pas raison car ils estiment que sa mise en examen porte atteinte à l’image de la CNAM, tant au niveau des collaborateurs, qu’au niveau des assurés et que, de ce fait, la mise en examen a un lien étroit avec sa vie professionnelle.

La Cour de cassation suivra le raisonnement de la cour d’appel (CA Bastia – 19.12.2012), rappelant ainsi que :  « la dissimulation par le salarié d’un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions ». La Haute Juridiction approuve donc la cour d’appel de  Bastia qui « a retenu que ce fait (la mise en examen) avait été caché à l’employeur alors qu’il était en rapport avec les fonctions professionnelles de la salariée et de nature à en affecter le bon exercice, a ainsi caractérisé un manquement de l’intéressée ses obligations professionnelles ».

La Cour de cassation ne base pas sa décision sur la mise en examen en tant que telle, bien que celle-ci touche l’employeur (escroquerie sur les prestations de sécurité sociale) mais bien sur la dissimulation par la salariée d’information ayant un lien avec sa vie professionnelle, et donc sur l’obligation de bonne foi du salarié.

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