Absence de discrimination syndicale au vu des éléments fournis par l’employeur
Cass. soc. 26 novembre 2014, n° 13-20.058
Dans cette affaire, la cour d’appel (CA Paris – 06.06.2013) n’a pas pris en compte les justifications apportées par l’employeur démontrant une absence de discrimination syndicale.
En effet, la Cour de cassation constate que pour admettre une discrimination syndicale, les juges du fond ont retenu que durant une période de quinze années les seules augmentations consenties au salarié résultent soit de négociations générales, soit d’une réclamation qu’il a formulé lors de la saisine de la juridiction prud’homale alors même que l’employeur a produit les lettres démontrant que le salarié avait bien obtenu des augmentations individuelles notamment en 2002 et 2005 ; donc pour les juges de cassation, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civil .
Par conséquent, la Cour de cassation reconnaît qu’il n’y a pas discrimination syndicale de l’employeur puisque ce dernier a bien apporté les éléments prouvant l’absence de discrimination.
19 octobre, 2015