Conseil Constitutionnel, QPC, 25 septembre 2015, 2015-485:

 

Le conseil constitutionnel a validé le régime dérogatoire au contrat de travail, issu de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009:

Le régime du travail en prison est spécifique en ce qu’il s’exerce en dehors de tout contrat de travail.  L’administration établit un « acte d’engagement » de façon unilatérale, fixant seule les droits et obligations professionnels du détenu.

Dans cette affaire, le requérant soutenait ainsi que les garanties d’exercice des droits et libertés reconnus par les alinéas 5 à 8 de la Constitution n’étaient pas garantis par ce régime, qui rappelons-le, ne reconnaît ni le droit au smic ou aux congés payés, ni le droit de grève ou de participer à la détermination collective des conditions de travail.

Le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme à la Constitution, soulignant que l’acte d’engagement compte un certain nombre de garanties prévues dans la loi pénitentiaire, telles que le respect de la dignité où l’égalité de traitement. Il rappelle que le régime de détention implique nécessairement des restrictions afin d’assurer l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.

Il est toutefois « loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits ».

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