Licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise
Cass. soc. 13 mai 2015, n° 13-21026
Quand un salarié est absent pour cause de maladie de manière prolongée ou répétée, l’employeur peut procéder à son licenciement si cette absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise et si l’employeur a dû procéder à son remplacement définitif.
Les juges sont très restrictifs quant à l’appréciation de la notion de perturbation de l’activité de l’entreprise.
En effet, la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif (soit, par une embauche en CDI) doit être vérifié par les juges.
En l’espèce, au sein d’une société d’audit bancaire, un employeur avait licencié un inspecteur absent depuis près de 12 mois, en faisant état, dans la lettre de rupture, d’une perturbation dans le fonctionnement du secteur de prospection auquel appartenait le salarié.
Mais pour la Cour de cassation, ce motif n’est pas valable : dès lors que la lettre de licenciement ne vise qu’une perturbation du secteur d’activité du salarié et non une perturbation touchant l’entreprise dans son ensemble, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
18 juin, 2015
