Cass. Soc., 17 décembre 2014, n° 13-13.640:

 

Un accord collectif ne peut pas limiter les droits du salarié au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires. Ainsi, il y a lieu d’écarter l’application des dispositions d’un accord collectif ne rémunérant les heures accomplies entre la 36ème et la 40ème heure qu’à hauteur, en sus d’une indemnité compensatrice ayant un autre objet que le paiement des heures supplémentaires, d’une majoration de 10 ou 25 %.

Il s’agissait, en l’espèce, d’un accord-cadre relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail prévoyant la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures et le versement d’une indemnité différentielle représentant 4/39ème du salaire mensuel de base.

La cour d’appel de Colmar avait fait droit à la demande d’un salarié faisant valoir que les heures accomplies entre la 36ème et la 40ème heure de travail n’avaient pas été intégralement payées.

La Cour de cassation a confirmé cette décision et considéré qu’il y avait lieu d’écarter l’application des dispositions de l’accord du 19 juin 2000 ne rémunérant de telles heures qu’à hauteur, en sus d’une indemnité compensatrice ayant un autre objet, de la majoration de 10 ou 25 %.

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