Mandat octroyé à un membre du CHSCT pour agir en justice
Cass. soc., 19 mai 2015, n° 1324.887, FSP+B
Un mandat peut être octroyé à un membre du CHSCT pour agir en justice, à l’occasion d’une affaire déterminée. Il est alors habilité à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action, y compris le pourvoi en cassation.
En l’espèce, par une délibération du 26 octobre 2012, le CHSCT d’un établissement d’une société, a décidé de recourir à une mesure d’expertise pour réaliser une étude sur l’exposition des salariés aux risques psychosociaux au sein de l’établissement.
La société a alors saisi le tribunal de grande instance afin de demander d’annuler cette délibération.
La cour d’appel, l’ayant débouté, cette société s’est ensuite pourvue en cassation : elle avançait que le pouvoir donné par le CHSCT dans sa délibération du 26 octobre 2012 aux secrétaire et secrétaire adjoint du CHSCT, de “mener toute action de représentation“, serait rédigé en termes trop généraux et ne permettrait pas de connaître l’étendue de la représentation visée.
La Haute juridiction a accueilli le pourvoi de la société sur ce point en énonçant la règle ci-dessus.
09 juin, 2015
