Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-16.197, FS-P+B
L’accord d’entreprise, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT, peut prévoir que seul un salarié travaillant dans l’établissement concerné peut être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT qui y est constitué.
En l’espèce, une entreprise comprend un seul établissement pour les élections au comité d’entreprise et huit comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), pour les agences locales et un CHSCT pour le siège. Le syndicat a informé l’employeur de la désignation de M. X, salarié de l’agence de l’Isère, en qualité de représentant syndical pour le CHSCT de Sèvres.
La cour d’appel (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 16 janvier 2014, n° 12/16011) a annulé la désignation de ce dernier au CHSCT. Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.
Mais la Haute juridiction rejette le pourvoi en confirmant l’annulation de la désignation du représentant syndical au CHSCT. Elle ajoute qu’un critère géographique avait été retenu pour décider de l’implantation des CHSCT et que M. X était employé dans le périmètre du CHSCT Rhône-Alpes.
De ce fait, il ne pouvait être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT de Sèvres.
09 juin, 2015
