par JURI-CE | | Fiches pratiques
Informations relatives à l’entretien professionnel: L’entretien professionnel posé par la loi du 5 mars 2014 En application de l’ANI du 14 décembre 2013 et de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à... par JURI-CE | | Etude de cas
Question du CE X… concernant les congés sans solde L’employeur décide de fermer l’entreprise en redressement judiciaire. Peut-il imposer la prise de congés sans solde aux salariés n’ayant pas acquis assez de congés? Réponse de JURI-CE:...... par JURI-CE | | Actualités
Ne pas fournir de travail au salarié: manquement de la part de l’employeur Cass. soc, 9 juin 2015, n° 13-26834 L’employeur a l’obligation de fournir une prestation de travail suffisante à son salarié.... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour... par JURI-CE | | Actualités
Protection d’un membre du CHSCT contre le licenciement Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-16.984 Les représentants élus dans l’entreprise sont couverts par une protection pendant les 6 mois qui suivent l’expiration de leur mandat. La fin de cette période de... par JURI-CE | | Actualités
Messages de menaces entre salariés : attention au licenciement Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-17.542 Lorsque le salarié abuse de sa liberté d’expression, l’employeur peut soulever à son encontre l’existence d’une faute grave. Ainsi commet une telle faute, le salarié qui... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Paiement des périodes intermédiaires entre chaque CDD Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.277 En cas de requalification du CDD en CDI, le salarié peut prétendre à un rappel de salaire, au titre des périodes séparant les différents CDD irréguliers, dès lors qu’il... par JURI-CE | | Actualités
Calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en CDI Dans un arrêt rendu le 3 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée,... par JURI-CE | | Fiches pratiques
L’attribution des ASC par le comité d’entreprise: 1. Le budget ASC : Le comité d’entreprise peut utiliser son budget des activités sociales et culturelles soit en apportant des concours financiers aux salariés, soit en organisant directement des... par JURI-CE | | Actualités
Consultation tardive du CE ou CHSCT: délit d’entrave Ne pas consulter suffisamment tôt le Comité d’Entreprise ou le CHSCT sur des projets impactant l’emploi ou les conditions de travail constitue un délit d’entrave La consultation du comité... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les primes d’usage En pratique, une prime versée par l’employeur à titre d’usage peut notamment prendre la forme :... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet...