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Importance du règlement intérieur en matière disciplinaire Cass. Soc. 23/03/2017, n°15-23.090 Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle... par JURI-CE | | Actualités
Obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi même en cas de démission Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-21.232 FS-PB L’obligation de délivrance d’une attestation Pôle emploi par l’employeur et au salarié s’applique dans tous les cas... par JURI-CE | | Actualités
Modalités de la déclaration individuelle des grévistes dans les entreprises de transport urbain de voyageurs Cass. Soc., 23/03/2017 n°15-26.835 L’article 18-2 de l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention... par JURI-CE | | Actualités
L’expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier n’est pas dépositaire du secret médical Cass. soc. 20-4-2017 n° 15-27.927 FS-PB L’expert mandaté par le CHSCT d’un établissement hospitalier ne peut pas prétendre être dépositaire du secret médical. Dans... par JURI-CE | | Actualités
Pas d’obligation de consulter le CE pour une simple extension de bureaux Cass. soc. 1-2-2017 n° 15-22.362 F-D Le projet d’extension des bureaux sur un demi étage supplémentaire ne relève pas de la consultation obligatoire du comité d’entreprise. En... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-21.926 F-D La rémunération au forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties. La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi... par JURI-CE | | Actualités
ASC et exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas lié par une circulaire ou une lettre ministérielle Cass. Civ2., 30/03/2017 n°15-25.453 La Cour de cassation refuse dans cet arrêt du 30 mars 2017 d’appliquer la tolérance administrative qui permet... par JURI-CE | | Actualités
Protection de la salariée enceinte : attention en cas d’absence de titre de travail régulier Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-27.928 FS-PBRI Les dispositions d’ordre public de l’article L 8251-1 du Code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou... par JURI-CE | | Actualités
Le ministère du Travail a mis sur son site, dans l’onglet « Santé au travail/Prévention des risques/Prévention de la pénibilité», les quatre référentiels de branche, qui ont élaborés pour la mise en œuvre du compte pénibilité et qui ont été homologués en décembre... par JURI-CE | | Actualités
Fermeture de l’entreprise du fait d’une grève Cass. Soc. 18 janvier 2017, n°15-23.986 Au cours d’une grève, l’employeur ne peut normalement pas prendre de sanctions dans les conditions du droit commun, ni procéder à des retenues sur salaires non...