L’expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier n’est pas dépositaire du secret médical
Cass. soc. 20-4-2017 n° 15-27.927 FS-PB
L’expert mandaté par le CHSCT d’un établissement hospitalier ne peut pas prétendre être dépositaire du secret médical. Dans certains cas, l’employeur peut légitimement lui refuser l’accès aux blocs opératoires pendant les interventions et aux réunions quotidiennes des équipes médicales. ...