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Cass. soc. 25-1-2017 n° 15-21.352 F-D La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié (ni dans son montant ni dans sa structure) sans son accord exprès. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Soc. 14 décembre 2016, n° 14-21.325 Le salarié qui obtient la nullité de son licenciement et partant, sa réintégration dans l’entreprise, a droit au paiement d’une somme qui correspond à la réparation de la totalité du préjudice subi pendant le laps de temps... par JURI-CE | | Actualités
La fermeture d’un établissement n’est pas un motif autonome de licenciement économique Cass. Soc. 23/03/2017, n°15-21.183 Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement quand elle... par JURI-CE | | Actualités
Licenciement économique et périmètre à prendre en compte pour le reclassement Cass. soc. 21-4-2017 n° 16-11.566 F-D M.X… et vingt et un autres salariés de la société La Marée traiteur, filiale, avec les sociétés Les Anchois Siampi, Saveurs et terroirs du Sud, de... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel le 26 janvier 2017 (Cons. const., décision n° 2016-745 DC), la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté, a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017.... Contenu... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le permis B tout prochainement éligible au CPF ? Un projet de décret à cet effet est actuellement en cours d’étude. Celui-ci a été présenté au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) le 7 février. Il s’agit ici d’une... par JURI-CE | | Actualités
Le 7 février, la société Uber, désormais célèbre, a proposé une aide financière transitoire aux chauffeurs de VTC qui étaient en difficulté. Les attributions octroyées le seront sous le contrôle de conducteurs qui seront désignés par leurs organisations... par JURI-CE | | Actualités
Accord du 10 janvier 2017 relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation expérimental dans la métallurgie L’UIMM a annoncé ce 11 janvier que la métallurgie allait expérimenter l’ouverture à de nouvelles formations du contrat de professionnalisation... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Publication par l’Anact d’un guide destiné à aider les entreprises à la mise en place du télétravail Le télétravail est bien souvent réclamé par les salariés, ceux-ci y voyant la possibilité d’une meilleure articulation de leurs temps personnel et professionnel....... par JURI-CE | | Actualités
SYNTEC : Les indemnités de congés payés versées aux cadres doivent être incluses dans l’assiette de calcul de la prime de vacances des Etam Cass. Soc. 1er décembre 2016 L’article 31 de la convention collective SYNTEC prévoit que « L’ensemble des salariés bénéficie...