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Cass. soc., 4 novembre 2015 n°14-10657 Le Code du travail ne prévoit pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer. Selon les dispositions de l’article L1234-20 du Code du... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Un détournement de fonds commis par un salarié n’impliquant pas une intention de nuire à l’employeur cass. soc., 23/09/2015, n°14-16.801 L’intention de nuire, caractéristique de la faute lourde, ne saurait découler du détournement de fonds... par JURI-CE | | Actualités
Le projet de loi “Nouvelles opportunités économiques”: Le futur projet de loi “Nouvelles opportunités économiques” (dit “Noé”), dont les grandes lignes ont été révélées, a pour objet de transformer le potentiel économique lié... par JURI-CE | | Actualités
Recommandation Conseil de l’Europe du 1er avril 2015: Le Conseil de l’Europe a adressé une recommandation, adoptée le 1er avril 2015, relative au traitement des données à caractère personnel des employés et des candidats à l’emploi dans les secteurs privé et... par JURI-CE | | Actualités
Calcul du dépassement de l’horaire hebdomadaire contractuel: Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-16.338, P+B+R: En cas de dépassement récurrent de l’horaire hebdomadaire contractuel, ce dépassement est calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé sur toute la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement d’un salarié protégé Cass. Soc. 12 novembre 2015, 14-10.640: Un salarié titulaire de divers mandats avait été licencié pour motif économique après autorisation de l’inspection du travail. La Cour administrative d’appel a annulé cette... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique: Depuis novembre 2014[1], tout usager du service public, à partir du moment où il s’est identifié auprès d’une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Qualification de sanction d’un compte-rendu d’entretien Cass. Soc., 12 novembre 2015, 14-17.615 Une salariée a été licenciée pour faute grave. Elle saisit la juridiction prud’homale en estimant que son employeur l’a congédiée pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Engagement de la responsabilité de l’État par un employeur CE ass., 9 novembre 2015, 342468 Le Conseil d’État, réuni en Assemblée, est revenu sur sa jurisprudence Sté Souchon du 18 avril 1984, en estimant qu’un employeur pouvait engager la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décision de la cour de Cassation apportant des précisions sur la notion de co-emploi: Cass. soc., 09/06/2015, n°13-26.558 Le co-emploi n’est reconnu qu’en cas de confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant...