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Cour de cassation, 4 juillet 2018, n°16-26860 Les représentants du personnel bénéficient d’une protection contre le licenciement. Ils sont dits salariés protégés. Cela leur permet notamment d’assurer au sein de l’entreprise, leur rôle de contrepoids face à... par JURI-CE | | Actualités
Le comité d’évaluation des ordonnances vient de publier les résultats de sa première évaluation. Il en ressort que le contenu des ordonnances reste confus pour une grande partie des acteurs du dialogue social en entreprise. Les ordonnances de 2017, adoptées par le... par JURI-CE | | Actualités
Quelle est la température maximale pour travailler ? Aucun seuil de température n’a été fixé par les pouvoirs publics au-delà duquel le travail doit stopper.... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Etude de cas
UN ÉLU A PRIS UNE JOURNÉE COMPLÈTE DE DÉLÉGATION. IL A DÉCLARÉ 8 HEURES. LES RH CONSIDÈRENT QU’UNE JOURNÉE NE PEUT FAIRE PLUS DE 7 HEURES ET QU’IL A DÉCLARÉ 1 HEURE DE TROP. LA DIRECTION EST-ELLE FONDÉE DANS SON ANALYSE ? ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous... par JURI-CE | | Etude de cas
Quelles modalités devons-nous respecter, en cas de piquet de grève, pour ne pas engager la responsabilité des salariés grévistes, notamment en termes de préavis ? Dans le secteur privé, l’exercice du droit de grève n’est en principe soumis à aucun préavis.... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Arr., 18 juin 2018, NOR/MTRD1816141A : JO, 26 juin ; Arr., 18 juin 2018, NOR/MTRD1816142A : JO, 26 juin Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle établissent une liste de compétences qui correspondent à... par JURI-CE | | Etude de cas
Suite aux nombreuses grèves, certains employés de notre établissement se sont vus octroyer, lors de leur passage au guichet de la gare, une remise « commerciale » sur le ticket du mois suivant pour les désagréments subis. Or cette remise n’apparaît pas sur le...