par Romain LE CORRE | | Actualités
Situation de harcèlement: manquement de l’employeur à son obligation de sécurité Cass. soc. 19 novembre 2014 n°13-17.729: Dès qu’une situation de harcèlement se produit au sein d’une entreprise, l’employeur peut être condamné à un manquement à son obligation de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 27 janvier 2015 n° 13-22.509: Impossibilité pour l’employeur d’invoquer le principe d’égalité de traitement pour se soustraire à ses engagements unilatéraux pris dans le cadre d’un PSE. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique un plan... par Romain LE CORRE | | Actualités
Critères de caractérisation du co-emploi: Cass. soc. 18 février 2015 n°13-22.595: Une collaboration économique déséquilibrée entre société mère et filiale n’implique la reconnaissance du co-emploi. Conformément aux dernières décisions rendues en... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.074 : En l’espèce, un salarié, chef de service éducatif au sein d’un centre médico-social à été licencié. Suite à cette rupture, il décide de saisir la juridiction prud’homale afin d’obtenir un complément spécifique... par Romain LE CORRE | | Actualités
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques: Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi Macron, et plus particulièrement la mesure relative au plafonnement des indemnités de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Comme pour la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de moins de 300 salariés, qui elle aussi, vient d’être totalement remaniée, les entreprises de 300 salariés et plus vont pouvoir, sous certaines conditions, regrouper des instances de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 15 octobre 2014 n°12-29.852: La persistance du versement d’une prime d’ancienneté à l’ensemble des salariés ne peut à elle seule établir la volonté claire et non équivoque de l’employeur d’en faire un élément contractuel de rémunération. Cette... par Romain LE CORRE | | Actualités
Lettre discréditant un DS lors de la négociation des accords: discrimination syndicale Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-16.780: Discrimination syndicale reconnue suite à une lettre discréditant la déléguée syndicale lors de la négociation des accords En l’espèce, une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licéité d’une mise à pied prévue par le règlement intérieur de l’entreprise Cass. soc. 7 janvier 2015 n° 13-15.630: La mise à pied prévue par le règlement intérieur de l’entreprise n’est licite que s’il en précise sa durée maximale. La... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-10.233: En l’espèce, un agent de contrôle engagé par l’URSSAF le 1er juin 1989 devenu inspecteur degré 1 le 1er juillet 1997 et une collègue engagée par l’URSSAF en qualité d’agent de contrôle des employeurs...