Précisions sur le “temps de trajet normal” du domicile au lieu de travail habituel
Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-21.519
Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif (article L. 3121-4 du Code du travail). Quand il excède le temps nécessaire ou le temps normal, pour un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, le temps de trajet doit toutefois faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, ou sous forme financière. Mais le Code du travail ne définit pas ce qu’est “le temps normal de trajet” entre le domicile et le lieu habituel de travail d’un salarié.
La Cour de cassation vient de donner des précisions sur ce qu’il faut entendre par “temps de trajet normal” et la manière dont il doit être apprécié.
En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de consultant technique informatique, statut cadre. L’employeur a chargé le salarié d’une mission pour une durée de trois mois, renouvelable, sur un site situé à Tigery (91), soit sur un lieu éloigné de sa résidence établie à Gaillon-sur-Montcient (78). Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le conseil des prud’hommes de diverses demandes.
La Cour d’appel l’a débouté en arguant du fait que son temps de trajet depuis son domicile à Gaillon-sur-Montcient (78) jusqu’au site de sa mission à Tigery (91) était de plus de 2 heures par trajet, soit 4 heures par jour au moins, quel que soit le mode de transport utilisé.
Elle ajoute que les missions s’exerçaient toujours en dehors du siège de l’entreprise, ce qui justifiait l’existence d’une clause de mobilité, qu’un autre salarié de l’entreprise attestait avoir des temps de trajet de l’ordre de 3 à 4 heures par jour aller-retour, et que si la durée du trajet pouvait paraître importante, elle n’était pas inhabituelle en région parisienne.
Le salarié se pourvoit en cassation. Il estime que :
– selon les statistiques de l’Insee, produites aux débats, le temps de trajet moyen d’un salarié vivant en commune périurbaine en heures pleines était de 45 minutes, la valeur médiane s’établissant à 21 minutes
– que son temps de trajet de plus de 2 heures excédait le temps normal de trajet d’un travailleur.
La Cour de cassation rejette son pourvoi en rejoignant la position des juges du fond. Elle affirme que la durée des trajets, si elle peut paraître importante, n’était pas inhabituelle en région parisienne. La durée du trajet entre le domicile et le lieu de travail d’un salarié, s’apprécie donc par rapport à la durée du trajet normale dans la région concernée.
26 mai, 2015
