Le CE dispose de 2 types d’attributions :
– les attributions économiques et professionnelles
– et les attributions sociales et culturelles.
I/ Les attributions économiques et professionnelles
1/ L’information et la consultation
Le rôle d’instance consultative du CE est primordial dans son activité. Cela induit une obligation générale de …
consultation par l’employeur dès lors que celui-ci souhaite prendre une décision importante concernant l’entreprise. Le principe de cette consultation préalable doit permettre l’expression et la prise en compte de l’intérêt des salariés.
Une information préalable est nécessaire afin de permettre une expression éclairée et pertinente. Celle-ci aura un caractère général ou spécifique selon la nature des consultations, et permettra au CE de délibérer de manière plus perspicace.
Le CE est informé et consulté sur les questions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les sujets suivants :
- la formation professionnelle
- les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage, le nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis, les perspectives d’emploi des apprentis, …
- les problèmes généraux relatifs aux conditions de travail
- les projets de restructuration et de compression des effectifs
- les projets d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail
- les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de redressement ou de liquidation judiciaire
Le CE reçoit ainsi notamment :
- les documents comptables et financiers
- chaque trimestre, des informations sur la production, les commandes, la situation financière et le paiement des cotisations sociales
- un rapport annuel sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, les emplois et les qualifications et les actions en faveur des travailleurs handicapés.
Tous ces documents et rapports doivent désormais être intégrés à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Mais les employeurs ont jusqu’au 31/2/2016 pour alimenter cette base.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, du 17 août 2015 recodifie et parfois modifie les informations – consultations ponctuelles du comité d’entreprise. Ces modifications entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 (L. no 2015-994, 17 août 2015, JO 18 août, art. 18).
2/ Droit d’alerte économique
Lorsque le CE a connaissance de faits affectant de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Si la réponse confirme ses craintes, il en avertit le commissaire aux comptes.
3/ Saisine de l’inspection du travail
Lorsque le CE a connaissance de recours abusifs aux contrats à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire, ou un accroissement important du nombre de CDD et de contrats de mission, il peut saisir l’inspecteur du travail.
II/ Les attributions en matière sociale et culturelle
Les activités sociales et culturelles sont le monopole du CE. En effet, l’employeur ne peut s’opposer à cette gestion sous peine de commettre un délit d’entrave.
La loi prévoit que le CE « assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leurs familles » (art. L. 2323-83 c. trav.).
Il peut s’agir notamment :
- de la prise en charge de tout ou partie d’une cantine
- de la mise en place de jardins familiaux ou de crèches
- d’activités sportives ou de loisirs (colonies de vacance, séjours…)
- d’activités culturelles (bibliothèques, tarifs préférentiels pour des spectacles ou des musées…)
- ou de la prise en charge d’une partie du coût de services à la personne (garde d’enfant, assistance et soins à domicile, aide-ménagère…).
L’employeur verse chaque année une contribution pour financer les ASC du CE.
Bon à savoir : pour organiser une activité sociale, 4 critères sont obligatoires :
- activité facultative pour le salarié
- priorité aux salariés, anciens salariés et membres de leur famille
- attribution des activités sans discrimination
- but de l’activité : amélioration des conditions de bien-être