CE, 4° et 5° s-s-r., 27 mars 2015, n° 368855, mentionné aux tables du recueil Lebon

 

Est justifiée l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé qui s’est rendu coupable de violences volontaires commises sur un collègue de travail, même à l’occasion de ses fonctions représentatives.

En l’espèce, M. X, délégué syndical et représentant syndical au comité d’établissement et au CHSCT de la société Y, a, le 4 décembre 2008, lors d’une suspension de séance du comité d’établissement, donné un violent coup de tête à un autre salarié.
La cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 25 mars 2013, n° 11PA05373) a rejeté la requête du salarié tendant à l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. Il demandait l’annulation de la décision du 28 mai 2009 par laquelle le ministre du Travail avait annulé la décision de l’inspectrice du travail refusant à la société Y l’autorisation de le licencier et autorisé son licenciement.

Le salarié a alors formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.
Cependant, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi en précisant que ces violences délibérément commises sur un collègue sur le lieu du travail, même à l’occasion des fonctions représentatives de l’intéressé, doit être regardé comme une méconnaissance par celui-ci de son obligation, découlant de son contrat de travail, de ne pas porter atteinte, à l’intérieur de l’entreprise, à la sécurité d’autres membres du personnel. En jugeant que les faits reprochés à M. X, qui avaient causé à la victime une fracture au visage et une incapacité temporaire de travail de trente jours et avaient, au demeurant, entraîné sa condamnation à trois mois de prison avec sursis étaient, malgré les tensions sociales qui régnaient dans l’entreprise, d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, la cour n’a pas donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée. Le salarié n’est donc pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué.

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