Cass. soc., 7 février 2018, n°16-16.086
Dans deux arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a réexaminé sa jurisprudence initiée en 2011, laquelle définissait l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC à verser au comité d’entreprise par référence à la norme comptable du compte 641. ...