Règles d’organisation du CE:
Afin de faciliter le fonctionnement du CE, quelques règles d’organisation s’imposent comme la mise en place d’un bureau du ce et la mise en place d’un règlement intérieur et de commissions.
1/ Rôle et composition du bureau du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise a la possibilité de constituer un bureau, mais d’après la loi, sa mise en place n’est pas obligatoire. Il a néanmoins un intérêt pratique évident puisqu’il prépare et gère l’activité du comité d’entreprise. Sa constitution est donc fortement recommandée.
Le bureau du comité d´entreprise peut n´être composé que du secrétaire et du trésorier, car ce sont les seules fonctions imposées par le code du travail.
Le secrétaire a deux pouvoirs :
- arrêter l’ordre du jour avec l’employeur
- rédiger le projet de procès-verbal
Il ne peut prendre de décisions au nom du CE et doit attendre qu’un vote en réunion plénière lui en donne l’autorisation.
Le poste le plus exposé est celui de trésorier, car il est responsable des moyens financiers du CE.
Le comité d´entreprise peut, selon l´importance de l´entreprise, désigner un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint. Les membres du bureau, à l´exception du secrétaire et du trésorier, peuvent être choisis parmi les membres suppléants.
La composition et les fonctions respectives des membres du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du comité d´entreprise. Le bureau est un organe interne du comité d´entreprise chargé de son fonctionnement, il ne peut se substituer à l´institution elle-même.
La première fonction d’un bureau est de veiller à la mise en œuvre des décisions prises en séances plénières.
2/ L’adoption d’un règlement intérieur
Le comité d’entreprise doit se doter d’un règlement intérieur pour fixer et préciser tant son fonctionnement interne que ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Destiné à combler les lacunes de la loi ou à les améliorer, le règlement intérieur est tout simplement le document qui organise la vie interne du comité d’entreprise.
« Le comité détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées », dit le Code du travail (C. trav., art. L. 2325-2).
L’adoption d’un règlement intérieur par le CE est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 (L. no 2014-288, 5 mars 2014, JO 6 mars). Il est rédigé par le comité d’entreprise lui-même et doit être adopté par la majorité de ses membres présents lors du vote.
Bon à savoir: ne confondez pas le règlement intérieur du comité d’entreprise et le règlement intérieur de l’entreprise. Ce dernier ne traite que des questions propres à l’entreprise elle-même et relatives, notamment, à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et la discipline (C. trav., art. L. 1321-1 et s.). Il est élaboré par l’employeur et est soumis à l’avis du comité avant son entrée en vigueur (C. trav., art. L. 1321-4). En revanche, le règlement intérieur du comité, lui, résulte d’une élaboration des membres du comité d’entreprise.
Le règlement intérieur du comité d’entreprise est un outil ayant pour but de faciliter le fonctionnement interne du comité. Il peut être supprimé ou modifié à tout moment par la majorité du comité selon les mêmes modalités que son adoption.
En pratique, sans disposition explicite contraire, le règlement intérieur du CE continue à s’appliquer et à organiser le fonctionnement du comité en place ou nouvellement élu tant qu’une majorité ne l’a pas modifié ou supprimé.
Ainsi, tant qu’il n’est pas l’objet d’une modification ou d’une suppression, le règlement est applicable sans limitation de durée, quelle que soit la fin du mandat des élus qui l’ont adopté. Il reste valable même en cas de renouvellement du comité, sauf disposition contraire. Après de nouvelles élections, dès lors que le nouveau comité ou la nouvelle majorité du comité ne le modifie pas, lerèglement intérieur qui préexistait reste applicable dans toutes ses dispositions.
Néanmoins, le règlement intérieur peut aussi prévoir, dans le corps de son texte, sa durée de vie et notamment qu’il cessera de produire effet de plein droit au terme d’une période prévue, ou lorsque les mandats des membres du comité prendront fin, par exemple. Dans cette dernière hypothèse, le comité nouvellement constitué décidera soit de le maintenir, soit d’élaborer un nouveau règlement. Sachez qu’une telle clause est rarement prévue dans le règlement intérieur.
11 janvier, 2017