par JURI-CE | | Actualités
Calcul du dépassement de l’horaire hebdomadaire contractuel: Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-16.338, P+B+R: En cas de dépassement récurrent de l’horaire hebdomadaire contractuel, ce dépassement est calculé en fonction de l’horaire moyen réalisé sur toute la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Licenciement d’un salarié protégé Cass. Soc. 12 novembre 2015, 14-10.640: Un salarié titulaire de divers mandats avait été licencié pour motif économique après autorisation de l’inspection du travail. La Cour administrative d’appel a annulé cette... par Romain LE CORRE | | Actualités
Qualification de sanction d’un compte-rendu d’entretien Cass. Soc., 12 novembre 2015, 14-17.615 Une salariée a été licenciée pour faute grave. Elle saisit la juridiction prud’homale en estimant que son employeur l’a congédiée pour... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique: Depuis novembre 2014[1], tout usager du service public, à partir du moment où il s’est identifié auprès d’une... par Romain LE CORRE | | Actualités
Engagement de la responsabilité de l’État par un employeur CE ass., 9 novembre 2015, 342468 Le Conseil d’État, réuni en Assemblée, est revenu sur sa jurisprudence Sté Souchon du 18 avril 1984, en estimant qu’un employeur pouvait engager la... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décision de la cour de Cassation apportant des précisions sur la notion de co-emploi: Cass. soc., 09/06/2015, n°13-26.558 Le co-emploi n’est reconnu qu’en cas de confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant... par Romain LE CORRE | | Actualités
Pour que la clause de mobilité soit valable, elle doit remplir certains critères, comme celui de définir de façon précise la zone géographique dans laquelle le salarié s’engage à accepter par avance toute mutation. Mais, qu’en est-il d’une clause de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Décision de la cour de Cassation apportant des précisions sur la délégation de pouvoirs cass. crim. 08/09/2015, n°14-83.053: Un gérant de société poursuivi pour infraction aux règles sur la sécurité des travailleurs ne peut pas échapper à sa... par Romain LE CORRE | | Actualités
Limitation de l’indemnité pour violation du statut protecteur d’un délégué du personnel cass. soc. 14/10/2015, n°14-12.193 La Cour de cassation confirme sa jurisprudence limitant à un maximum de 30 mois de salaires l’indemnité due au... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Crim. 18 novembre 2015, 14-85.591 La Cour de cassation précise que le fait pour un salarié de mésestimer la portée de ses avances à l’égard d’une collègue ne suffit pas à écarter l’accusation de harcèlement sexuel. Ces faits sans ambiguïté... par Romain LE CORRE | | Actualités
Les grandes orientations sur la réforme du droit du travail ont été dévoilées par la ministre du travail Myriam El Khomri mercredi 4 novembre 2015: « Simplifier, négocier, sécuriser », tels sont les trois grands axes du projet de réforme du Code du travail.... par Romain LE CORRE | | Actualités
Remise en cause par l’employeur de la décision de reconnaissance d’un arrêt de travail Cass. 2è civ. 05/11/2015 n°13-28.873 Le caractère définitif d’une décision de prise en charge d’un accident du travail, en l’absence de recours dans le...