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Cass. civ. 2, 15 février 2018, n° 16-22.441 En application des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, le coût de l’accident du travail s’entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d’accident mortel et du... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-20480 Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler que la preuve de l’existence d’un travail dissimulé ne saurait être constituée par la seule omission du paiement d’heures supplémentaires. En l’espèce, un salarié a été licencié... par JURI-CE | | Actualités
CEDH, 22 février 2018, Req. 588/13 L’employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel dès lors que ceux-ci ne sont pas dûment identifiés par l’employé comme étant “privés”. Cette affaire concernait le licenciement... par JURI-CE | | Actualités
CJUE, 22 février 2018, aff. C-103/16 La Directive (CE) 92/85 du 19 octobre 1992 ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant le licenciement d’une travailleuse enceinte en raison d’un licenciement collectif et/ou à une réglementation... par JURI-CE | | Actualités
Fusion des IRP: Le Ministère du Travail a pour idée que les représentants du personnel aient une vision plus complète et globale de l’entreprise, et de fait, plus d’efficacité dans le dialogue social et économique. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous... par JURI-CE | | Actualités
Envisagée lors du projet de la loi Travail en 2016, le gouvernement avait finalement reculé sur ce point. Aujourd’hui, le gouvernement envisage à nouveau de revoir la définition du périmètre d’appréciation de la cause économique des licenciements. Beaucoup de... par JURI-CE | | Actualités
Un salarié intérimaire sans mission peut être membre du CHSCT Cass. soc., 30 sept. 2015, n°14-25.704: La composition du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail peut comprendre des salariés temporaires de l’entreprise. ... Contenu réservé... par JURI-CE | | Actualités
Rupture conventionnelle : une simple erreur ne remet pas en cause sa validité Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-10139 Rupture conventionnelle: la stipulation par les deux parties d’une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L.... par JURI-CE | | Actualités
Distribution inégale du matériel de vote: atteinte à la liberté de vote Cass. soc. 28-9-2016 n° 15-25.669 La distribution inégale du matériel de vote entre les électeurs constitue une atteinte à la liberté de vote et, s’agissant d’un principe général du... par JURI-CE | | Actualités
Caractéristiques de la faute lourde: Cass. soc. 22 octobre 2015, n° 14-11291 et n° 14-11801 Par deux arrêts du 22 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques de la faute lourde. La faute lourde est caractérisée par une intention de nuire du... par JURI-CE | | Actualités
Moyens de preuve et conséquences du harcèlement sexuel Cass. soc. 23 septembre 2015, n°14-17143 Une tentative de séduction, par un supérieur hiérarchique ou un collègue, ne peut être qualifiée de harcèlement sexuel en l’absence d’insistance sur le... par JURI-CE | | Actualités
Ne pas fournir de travail au salarié: manquement de la part de l’employeur Cass. soc, 9 juin 2015, n° 13-26834 L’employeur a l’obligation de fournir une prestation de travail suffisante à son salarié.... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour...