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L. n° 2018-217 du 29 mars 2018, JO 31 mars Le parcours des ordonnances réformant le code du travail a pris fin tout récemment puisque ces ordonnances ont désormais valeur législative,... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités
Le mois de mai est propice pour une petite piqûre de rappel concernant la réglementation applicable aux jours fériés, souvent source de questionnements. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 14 mars 2018, n° 17-14.028 F-D Le salarié qui a été dispensé de l’exécution de son préavis de licenciement, conserve pendant cette période, sa qualité d’électeur et d’éligibilité pour les élections professionnelles. ... Contenu réservé aux abonnés. Merci... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-23.042 La Cour de cassation nous éclaire sur la règle issue de sa propre jurisprudence, selon laquelle la clause de mobilité « doit définir de façon précise sa zone géographique d’application » et « ne peut conférer à l’employeur le... par JURI-CE | | Actualités, Veille
Cass. soc., 7 mars 2018, n° 17-10.963 La Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle un salarié peut obtenir l’annulation de la convention de rupture homologuée par le Direccte si l’employeur ne lui en remet pas un exemplaire dès la signature. ...... par JURI-CE | | Actualités, Etude de cas
Décision n°2018-761 du 21 mars 2018 Saisis le 21 février dernier par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a censuré seulement cinq mesures de la loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail.... Contenu réservé aux abonnés. Merci de... par JURI-CE | | Actualités, Etude de cas
Cass.soc., 14 mars 2018, n° 17-21.434 Dans un arrêt rendu le 14 mars 2018, la Cour de cassation indique pour la première fois que la modification de l’objet statutaire ou du caractère inter catégoriel ou catégoriel d’une organisation syndicale, décidée conformément à... par JURI-CE | | Actualités
Les DRH ne sembleraient guère favorable au conseil d’entreprise le considérant comme une instance de co-décision et que leurs entreprises ne sont pas prêtes pour une co-gestion à la française.... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher... par JURI-CE | | Actualités
Cass. Crim., 28 février 2018, n°17-81.929 Le juge ne peut retenir le délit de séquestration à l’encontre d’un employeur qui avait placé un salarié, surpris en flagrant délit de vol dans un entrepôt, ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter... par JURI-CE | | Actualités
CE 5° et 6° ch.-r., 22 février 2018, n° 409251 La décision de ne pas se porter candidate à un poste doit être assimilée au refus d’une proposition de contrat à durée indéterminée au sens de l’article L. 1243-10 du Code du travail. ... Contenu réservé aux... par JURI-CE | | Actualités
Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-19.594 La salariée qui utilise un document douteux pour étayer les accusations de harcèlement qu’elle adressait à la fédération nationale agit de mauvaise foi. Un simple examen du courrier par la salariée, qui exerçait les fonctions... par JURI-CE | | Actualités
Cass. crim., 7 février 2018, n° 17-90.023 Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation de communiquer aux autorités l’identité des salariés ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise (C. route, art. L. 121-6). Le 7...