par Romain LE CORRE | | Actualités
FRAIS PROFESSIONNELS Dans une décision du 14 janvier 2015 (13-16.229), la cour de cassation rappelle que les frais professionnels que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité dans l’intérêt de son employeur doivent lui être... par Romain LE CORRE | | Actualités
TGI Libourne 16/10/2014 N°12/01416 L’assiette du calcul de la contribution patronale aux ASC : prise en compte de la déclaration annuelle des salaires Le jugement du Tribunal de Grande instance de Libourne retient que la déclaration annuelle des salaires est... par Romain LE CORRE | | Actualités
Calcul de l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur d’un salarié protégé réélu en cours d’instance Cass. Soc. 09 juillet 2014 n° 13-13.860 La Cour de Cassation considère que lors d’une résiliation judiciaire de son contrat de travail,... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 09 juillet 2014 n° 13-16.434 Licenciement d’un salarié protégé après la période de protection : le juge judiciaire peut prendre en compte l’analyse de l’inspecteur du travail La Cour de Cassation considère que lorsque l’autorisation administrative de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Les points essentiels de la Loi Macron Le projet loi Macron, du nom du ministre de l’Économie, a été présenté en Conseil des ministres en décembre 2014. Il a finalement été déposé à l’Assemblée nationale au début de l’année 2015. Ce projet de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Formation professionnelle : définition du socle de connaissances Décret n°2015-172 du 13 février 2015 Le socle de connaissances et de compétences professionnelles, que les formations éligibles au titre du CPF permettent d’acquérir, est... par Romain LE CORRE | | Actualités
Entrave: les modifications apportées par les députés au projet de loi Macron Devant initialement être opérée par voie d’ordonnance, la réforme du délit d’entrave a finalement été inscrite dans le projet de loi pour la croissance et l’activité, suite à son... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. soc., 27 janv. 2015, n°13-22.179, 13-14.773 et 13-25.437 Conventions et accords collectifs : la différence de traitement est présumée justifiée Par trois décisions du 27 janvier 2015, la Cour de cassation est venue modifier sa position relative aux... par Romain LE CORRE | | Actualités
Congé de formation économique, sociale et syndicale : ce qui a changé le 1er janvier 2015 La loi du 5 mars 2014 n’est pas venue réformer la procédure de mise en œuvre (forme et délai de la demande) et les possibilités limitées de refus ou de report par... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass., Soc., 24 septembre 2014, 12-28.965 Rémunération : prise en compte de la part variable pour congés payés La part variable de la rémunération, relative à l’exécution du travail par le salarié, doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de... par Romain LE CORRE | | Actualités
Cass. Soc. 23 octobre 2014, 12-29.235 En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur ne peut pas instituer des primes qui sont de nature à compromettre la sécurité des salariés. La prime de bonne organisation calculée en fonction des distances... par Romain LE CORRE | | Actualités
Modification du contrat de travail et changement de secteur géographique Conseil d’État, 23 décembre 2014, 364 616 Le changement de secteur géographique s’analyse en une modification du contrat, peu importe qu’il n’implique pas de changement de résidence ni...