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Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2018, n°17-26522 S’il est un secret de polichinelle connu de tous, c’est que les ordonnances dites « MACRON » sont venues impacter de manière significative, le paysage français des institutions représentatives... par JURI-CE | | Fiches pratiques
CHSCT : les moyens nécessaires à la rédaction du règlement intérieur du CHSCT n’ont pas à être pris en charge par l’employeur Cass. Soc., 25 mai 2018 Un CHSCT décide de recourir à un cabinet d’avocat pour l’assister dans la rédaction de son... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Participation aux instances dirigeantes : quelques nouveautés Les dispositions législatives ont été modifiées par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 : ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à : • 35 heures par semaine 151,67 heures par mois 1 607 heures par an. Cependant, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La journée de solidarité est régie par les articles suivants du code du travail : Article L3133-7 La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :... par JURI-CE | | Fiches pratiques
A combien de jours de congés pour événements familiaux un salarié a-t-il droit ? En application de l’article L. 3142-1 du Code du travail, le salarié peut prétendre au bénéfice de congés rémunérés pour certains événements familiaux.... Contenu réservé aux abonnés.... par JURI-CE | | Fiches pratiques
En principe, le préavis un délai préfix. Cela signifie que, sauf exceptions posées par la jurisprudence, le préavis ne peut être ni interrompu, ni suspendu ... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
L’entretien d’évaluation, bien que non-obligatoire sur le plan légal, est de plus en plus présent dans le monde de l’entreprise. Celui-ci, dans l’idée, constitue un moment d’échanges entre les salariés et leurs managers afin de réaliser le bilan de l’année... par JURI-CE | | Fiches pratiques
En principe, le préavis est un délai préfixé qui ne peut supporter ni suspension ni interruption (Cass. soc., 16 juin 2004, n°02-40.620), sauf disposition conventionnelle particulière.... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances: les mesures pour le renforcement du dialogue social Mercredi 28 juin, la ministre du travail a présenté en conseil des ministres un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le CCE : Définition : L’instauration d’un comité d’entreprise est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Le comité a un rôle dans la gestion financière de l’entreprise ainsi que dans les activités sociales et culturelles des... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Question du CE X… Relative à l’application d’une convention collective? Quelle est la procédure à suivre lorsqu’on souhaite faire appliquer une disposition de la convention collective? Réponse de JURI-CE: ... Contenu réservé aux abonnés. Merci...