par JURI-CE | | Fiches pratiques
Informations relatives à la sanction disciplinaire La procédure La loi prescrit que soit énoncée au règlement intérieur la procédure disciplinaire telle qu’elle est réglée par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail ou par la convention collective.... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La démission du contrat de travail entraîne de plein droit la démission du mandat de représentant du personnel puisque l’appartenance à l’entreprise est un critère indispensable à la détention d’un mandat. Néanmoins, à la différence de la démission... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Informations relatives à la rupture conventionnelle: Le code du travail précise que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord » (C. trav., art. L. 1231-1). La... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Informations relatives au règlement intérieur: Champ du règlement intérieur Obligatoire dans tout établissement d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur est un document écrit par l’employeur, qui liste les droits et obligations des salariés dans... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Informations relatives à l’entretien professionnel: L’entretien professionnel posé par la loi du 5 mars 2014 En application de l’ANI du 14 décembre 2013 et de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Paiement des périodes intermédiaires entre chaque CDD Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.277 En cas de requalification du CDD en CDI, le salarié peut prétendre à un rappel de salaire, au titre des périodes séparant les différents CDD irréguliers, dès lors qu’il... par JURI-CE | | Fiches pratiques
L’attribution des ASC par le comité d’entreprise: 1. Le budget ASC : Le comité d’entreprise peut utiliser son budget des activités sociales et culturelles soit en apportant des concours financiers aux salariés, soit en organisant directement des... par JURI-CE | | Fiches pratiques
La nature des propos tenus : sphère privée ou publique En la matière, la distinction n’est pas toujours aisée. Si l’on prend le cas de Twitter, par exemple, il s’agit d’un site pouvant être qualifié de public dans la mesure où les messages sont... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les primes d’usage En pratique, une prime versée par l’employeur à titre d’usage peut notamment prendre la forme :... Contenu réservé aux abonnés. Merci de vous connecter pour afficher la fin de cet... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Question du CE X… concernant le recours à un expert comptable L’employeur peut-il s’opposer au recours à un expert-comptable par le CE? Quelle est la démarche la plus adaptée pour recourir à un expert comptable? La réponse de JURI-CE:... Contenu... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Le protocole d’accord préélectoral du CCE: De manière générale, le protocole d’accord préélectoral (PAP) a pour objet de déterminer : – le nombre de sièges du CCE ;· – la répartition des sièges entre établissements ;·... Contenu réservé aux... par JURI-CE | | Fiches pratiques
Les obligations de l’employeur et droits des salariés en cas de fortes chaleurs : Le code du travail impose à l’employeur (vis-à-vis de son obligation de sécurité) de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale...