Irrecevabilité du comité d’entreprise à demander l’application d’une convention collective
Cass. soc., 17 novembre 2015, 14-13.072
La Chambre sociale confirme sa jurisprudence, notamment depuis un arrêt du 20 septembre 2006.
Si les organisations ou groupements qui ont la capacité d’ester en justice et sont liés par une convention ou un accord collectif de travail, ils ont la possibilité d’intenter en leur nom contre toute personne liée par l’accord ou la convention, toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés.
Cette disposition ne concerne pas le comité d’entreprise mais seulement les organisations ou groupements qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail
17 décembre, 2015
