L’application des conventions collectives relève du domaine syndical, et non des prérogatives du comité d’entreprise. Un comité d’entreprise ne peut donc pas agir en justice pour demander l’application à son entreprise des dispositions d’une convention de branche, en l’espèce Syntec, quand bien même l’application de cette convention aurait pour effet d’augmenter la masse salariale de l’entreprise et donc du budget de fonctionnement de l’instance.

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