Date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence:
Cass. soc. 11 mars 2015 n°13-23.866:
Dans une décision du 13 mars 2013[1], la Cour de cassation avait considéré que c’est à partir du départ effectif du salarié de l’entreprise que débute l’obligation de non-concurrence. Il est donc logique que le salarié qui a été dispensé d’exécuter son préavis perçoive sa contrepartie financière pendant la période de dispense du préavis.
C’est ce que rappelle la chambre sociale dans cet arrêt du 11 mars 2015 à propos d’une salariée qui avait donné sa démission et qui était donc en droit d’exiger, dès son départ effectif de l’entreprise, le versement de sa contrepartie financière, en plus de sa rémunération habituelle.
[1]Cass. soc 13.03.2013 n°11-21.150
19 octobre, 2015
