Cass. Soc., 16 septembre 2015, n°14-16.713

 

Lorsque l’employeur a mis fin à la période d’essai et a dispensé le salarié de l’exécution du préavis, tout en le rémunérant pour cette période, il n’y a pas lieu à la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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