Cass. soc., 22 octobre 2014, n°14-60.052, F-D
Collège désignatif : L’attribution de voix excédentaire identique à chaque membre n’invalide pas la désignation
En l’espèce, à la suite de l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise qui se sont déroulées en octobre 2012, le collège désignatif a été réuni le 19 avril 2013 en vue de désigner les membres du CHSCT. Un salarié de la société a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation au motif que les votants s’étaient vus attribuer des voix excédentaires.
Pour l’élection de la délégation du personnel siégeant au CHCST, le collège désignatif est composé des délégués du personnel et des élus du comité d’entreprise titulaires[1]. Les suppléants ne votent pas, sauf s’ils sont amenés à remplacer le titulaire, notamment lorsqu’un même salarié cumule les mandats de titulaire CE/DP.
En l’espèce, les quatre membres du collège désignatif cumulaient tous les fonctions d’élus CE/DP et chacun s’était vu accorder deux voix au titre de chaque mandat (titulaire et suppléant).
La Cour a donc dû s’interroger sur la question de savoir si l’excédent de voix attribuée aux membres de la délégation constituaient une irrégularité de nature à invalider les désignations.
Pour la Cour, cette irrégularité n’a pas faussé les résultats de la désignation des membres du CHSCT, dans la mesure où tous les membres du collège désignatif disposaient du même nombre de voix excédentaire. Par conséquent, les désignations ont donc été validées.
[1] Article L. 4613-1 du Code du travail
15 avril, 2015
