Compte-rendu de gestion du comité d’entreprise

 

À la fin de chaque année, le comité d’entreprise doit établir un compte rendu détaillé de sa gestion financière.

Article du code du travail R2323-37 :

A la fin de chaque année, le comité d’entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.
Ce compte rendu indique, notamment :
1° Le montant des ressources du comité ;
2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l’objet d’un budget particulier.
Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l’articleL. 2323-8.

L’ensemble des membre du CE, et notamment son président, ont accès aux documents comptables et financiers du comité. À ce titre, chacun d’eux peut en demander la communication à ceux qui les détiennent effectivement. Tout refus de communication constitue, en effet, un trouble manifestement illicite (voir Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384).

Attention, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015, le compte rendu annuel sur la gestion financière du comité d’entreprise est remplacé par un rapport annuel d’activités et de gestion financière « comportant des informations de nature à éclairer les comptes ».

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