Congé de reclassement en cas d’un licenciement économique dans une UES
Cass, soc. 05/11/2014, n°13-11.146 à n°13-11.149
Proposition d’un congé de reclassement en cas de licenciement pour motif économique décidé dans le cadre d’une UES.
En l’espèce, plusieurs salariés d’une association (Léo Lagrange PACA) qui faisait partie d’une unité économique et sociale (UES) ont été licenciés pour motif économique courant 2006 et 2007. Il s’agissait d’une procédure de licenciement collectif ayant donné lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi mais pas de proposition de congé de reclassement.
La Cour de Cassation a dû se prononcer sur l’obligation ou pas, en présence d’une UES, de proposer un congé de reclassement aux salariés concernés par le licenciement pour motif économique.
Pour la Cour de Cassation, « attendu que la cour d’appel, en relevant que la décision de licenciement avait été prise au niveau de l’unité économique et sociale dont faisaient partie l’employeur et la Fédération nationale Léo Lagrange, dont l’effectif cumulé est d’au moins mille salariés, en a déduit à bon droit que les conditions d’application de l’article L. 1233-71 du code du travail étaient remplies ».
La Cour de Cassation confirme une décision du 26 janvier 2012[1] qui prévoit que lorsque les licenciements économiques sont prononcés dans l’une seulement des entités d’une UES, le congé de reclassement n’est obligatoire que si la décision de licencier a été prise au niveau de l’UES. Les salariés concernés par la procédure de licenciement économique de l’association auraient donc dû bénéficier d’un congé de reclassement.
[1] Cass. Soc. 26/01/2012, n°10-23.324
23 juillet, 2015
