Précisions sur le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise :
Ce décret aborde en effet la question de la négociation des accords avec les élus mandatés. Cette possibilité a été ouverte par la loi Rebsamen de 2015 mais jusque-là, aucun décret d’application quant à la procédure référendaire associée pour la validation n’était paru. ...