Cass. Soc. 28 octobre 2015, 14-15.682:

 

L’adoption d’un plan de départ volontaire oblige l’employeur. La salariée prioritaire pour en bénéficier en application des critères d’ordre prévus dans le plan, peut demander à la formation de référé du Conseil des Prud’hommes d’enjoindre, sous astreinte, à l’employeur de faire droit à sa demande de départ volontaire.

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