Plafonnement du nombre de stagiaires pouvant être accueillis dans les entreprises

 

Décret 2015-1359, 26 octobre 2015:

 

Le décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil plafonne – en fonction de la taille de l’entreprise – le nombre de stagiaires pouvant être accueillis au même moment dans une entreprise ainsi que le nombre de stagiaires encadrés par un même tuteur.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, celles-ci peuvent accueillir au maximum  3 stagiaires au cours d’une même semaines.

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, elles ne pourront recruter des stagiaires que dans la limite de 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur.

Des exceptions sont prévues pour l’accueil des élèves des établissements secondaires devant effectuer un stage au titre des périodes de formation en milieu professionnel.

Le décret prévoit également des procédures d’identification et de contrôle des abus dans ce domaine.

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