Depuis 1er juin 2015, le certificat de travail doit comporter  une nouvelle mention: Les garanties de prévoyance (risques décès, incapacité de travail, invalidité – art. L.911-8du code de la sécurité sociale).

Cette mention s’ajoute à celles déjà obligatoires,  c’est à dire :

  • dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise
  • la nature du ou des emplois occupés , et leurs périodes respectives
  • le  maintien, à titre gratuit et pendant 1 an, des contrats complémentaires santé pour les salariés involontairement privés d’emploi (hors faute lourde).
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